L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que l'article 28, dans sa rédaction initiale, n'imposait pas la notification de droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du Code pénal, ensemble de l'article R. 4 de l'ancien Code

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

L. 4161-1, R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

1242 du code civil.