Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété du 2 janvier 1969, en date du 6 mars 1972, page 61, en violation de l'article

acte authentique du 31 août 1984, les époux Y... ont vendu aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le d mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et financière de la société Creanet, viole l'article L. 225-61 du code de commerce l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que le grave conflit d'intérêts dans lequel se trouvait M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

2102 du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de précision dans la déclaration de créance de la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 16 du nouveau Code de procédure civile, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre

1134 du Code civil et 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, pour estimer que "se trouvait ainsi caractérisée la confusion de patrimoines entre

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

12 et 872 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que la convention d'aide aux cinématographies peu diffusées, conclue entre le CNC et la société PGD, régulièrement versée aux débats, stipulait,

84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que se contredit l'arrêt qui

700 du code de procédure civile.

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.