La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

926, 90 euros, à titre infiniment subsidiaire : 62 926, 90 euros, - dommages et intérêts pour discrimination au titre des droits à la retraite : 187 992 euros, à titre subsidiaire : 33 030, 33 euros

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

62 de la présente loi, toute observation faite par écrit conformément à cet article. (...)"

Radomir XI..., demeurant ..., 62 / de M. Robert A..., demeurant ... Illfurth, 63 / de M. André XE..., demeurant ..., 64 / de M.

544, 1241 et 1242 du Code civil, et de l’article 14 de la Loi de 1965, de : VOIR JUGER la responsabilité de Madame [L] [X] en qualité de propriétaire de l’appartement n°33 situé au-dessus de l’appartement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

à un taux majoré dans les conditions de l'article'3121-22 du même code.

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.