Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à l’ Associazione Culturale Italiana (A.C.I

Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code. ".

954, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le

1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, l'employeur qui diligente la procédure de licenciement dans des conditions qui présentent un caractère vexatoire

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

[L] sera débouté de sa propre demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3,79% l'an et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cossiga «   en application de l'article 68 § 1 de la Constitution   ». 18.

68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.