AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code
Source officiellePage 9 sur 273
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... ne peut utilement soutenir que ces rôles méconnaîtraient les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, inapplicables aux créances qui, comme en l’espèce, ont une nature fiscale.
Source officielle