elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1732 du code général des impôts n'est pas fondée ; - elle n'est pas motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

en 1998, il n'était pas possible d'informer madame Y... d'une complication encore inconnue ; qu'aucun des articles produits par l'appelante ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.

des compléments de salaires et comme tels seraient déductibles de son résultat en vertu du même article 39-1 du code général des impôts, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes en

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

322-2 1o, l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-2, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code Pénal ; - d'avoir à GUYENCOURT SAULCOURT (80), le 3 Octobre 2005, en tout cas

code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.