/92 Yunis ÖZTÜRK 9 563 426 22.06.1990 07.01.1992 19297/92 Mehmet SANCAR 1 474 000 1 857 475 2 823 700 2 309 875 24.05.1990 24.05.1990 27.03.1990 24.05.1990 15.12.1992 15.01.1992 15.01.1992 30.01.1992 &

revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : "1.

au Palais ; 2°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur le pourvoi n° J 92-12.474 formé par M.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas rempli de façon loyale son obligation de reclassement, l'arrêt retient que celui-ci, qui avait demandé au médecin du

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16

des demandes reconventionnelles formées à son encontre, en application de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Que les copropriétaires peuvent valablement intervenir aux côtés du syndicat pour

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé "des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article 19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices ... de toutes occupations ... ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

/ au syndicat CGT employés de la CPAM 92, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent