par le procureur général et pris de la violation de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation

Attendu que, par requête du 27 juin 1994, Jean-Pierre Perchais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-10.148 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° C 93-10.149 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation

du rôle concernant ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

93/36/CEE du 14 juin 1993 : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés

Article 3 : Le Greta MTE 93 versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc trouver application à la responsabilité encourue en l'espèce sur le fondement de l'article 1792 du code civil

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Ils en déduisent que l'article 93-3 opère une distinction entre les messages diffusés après enregistrement et ceux retransmis en direct et qu'en cas de diffusion sans fixation préalable, comme c'est le

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

; - condamner l'ADSEA 93 à lui payer 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir ces condamnations des intérêts légaux avec anatocisme.