931 du Code civil ; alors que, d'autre part, en faisant application de la présomption d'interposition de personne, bien qu'au moment de l'acquisition litigieuse, Hermance n'ait pas encore été reconnue

Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

933 du code civil ; Attendu que M.

été supprimé, aucun salarié n'ayant été embauché à sa place ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce livre (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, encore, qu'à supposer

450 du code de procédure civile

Fait à [Localité 5] le 07 Avril 2026 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211

X... des garanties procédurales qui lui étaient dues, violant ainsi les articles R. 142-19 et R. 142-2 du Code de la sécurité sociale, 56-3 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (

de l'action civile ; " aux motifs que " si l'article 55 du Code pénal autorise la victime d'une infraction à en poursuivre la réparation indifféremment à l'encontre de l'un quelconque des auteurs ou

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 932-1 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 931-1 et suivants du Code du travail, R. 931-1 et suivants du même Code; alors qu'au demeurant des stages successifs doivent être séparés par un délai de franchise; qu'en s'abstenant de toute

Fait à [Localité 13] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

du travail, 14 du code de procédure civile et 937 du même code, dans sa version applicable en l'espèce antérieure au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 ; ALORS, ENFIN, QUE le courrier du conseil

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure prévue par l'article 945-1 du code de procédure civile peut être mise en oeuvre en cas de non-comparution des parties ; D'où il suit

et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en fixant la réduction de prix accordée à M. et Mme Y...

28, 29, 30 et 31 du décret et comportant, d'autre part, le rappel, avec leur visa, des dispositions des articles 932 et 933 du code de procédure civile ; que M.

, il appartient à la cour, comme elle y est invitée par les défendeurs, de vérifier la régularité de sa saisine ; que l'article 931 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation