de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Toutefois, en vertu des dispositions du IV bis et du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative chargée de l'approbation ou de l'agrément de ces documents

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () IV.- 2.

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

selon le 1 de l'article 235 bis du même code, issu de la même loi, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées

selon le 1 de l'article 235 bis du même code, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Enfin, aux termes de l'article 1518 bis du même code, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1998 et 1999 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 25 octobre

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé