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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8cdefb73d2e55750e28
29 novembre 2012
29 novembre 2012
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
; § 2 de ladite loi, et d'autres dans un délai de deux mois prévu par le code de procédure civile, la Cour administrative suprême considéra que le délai imparti par l'article 137 § 2 de la loi n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6672
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
Dans le même temps tu as clairement exprimé le désir de prendre un poste opérationnel, si possible comme Directeur Général de pays.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e56
15 décembre 2017
15 décembre 2017
La société Louis Vuitton Malletier prie la Cour, par dernières conclusions du 2 novembre 2017, de : au visa des articles 31, 232, 263, 564, 753, 554 du code de procédure civile, 544 et suivants, 1714
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
et 3 au sens de l'article R.4532-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912
28 mai 2019
28 mai 2019
As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., re résenté ar Me Brügger conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: (…) 2° Installations classées our la rotection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1. (…) » et de l’article L. 181-2 du même code : « I. – L’autorisation environnementale tient lieu,
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631615
11 mars 1992
11 mars 1992
1954 qui se borne à donner des recommandations aux vérificateurs et ne constitue as une interprétation formelle du texte fiscal au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
révu au 2° de ce même article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC005384809
26 novembre 2019
26 novembre 2019
THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312126_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des
Source officiellePage 9 sur 117