267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5,

, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :/ 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (…)

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 2.

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

à affirmer que le pacte de famille était étranger à la société, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.

de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite "Besson", l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ;