sommes de 1 260 F, 1 120 F, 980 F et 1 400 F qu'elle a estimé que la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu" avait dû dépenser en frais bancaires, au cours des quatre années successives, pour se procurer

sommes de 1 260 F, 1 120 F, 980 F et 1 400 F qu'elle a estimé que la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu" avait dû dépenser en frais bancaires, au cours des quatre années successives, pour se procurer

L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondé

GEORGES Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REDRESSEMENTS DE BENEFICES DONT A FAIT L'OBJET

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

et de 333 358 euros ; 2°) de constater un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 24 886,19 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en son intégralité, - à titre reconventionnel, dire

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

de redressements par voie de rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable tant en matière de bénéfices

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

prévue par l'article L. 331-1 () ".

des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la cour a rejeté comme mal fondée la demande de l'accusé tendant à titre principal à voir déclarer l'action

[U] [J] à verser à la CRCA la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

L.110-4 du code de commerce, - constater que Mme X... a certifié sincères des renseignements inexacts, lesquels lui interdisent de se prévaloir des dispositions de l'article L. 343-4 du code de la

500 euros soit mise à la charge de Mme D H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a