D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au Préfet de police.

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [D], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

l'un des deux hommes clés de la "nébuleuse C..." et comme ayant de fréquents contacts avec la Z... dont Jean-Paul C... est le président; "que ces faits, clairement imputés à la partie civile, sont

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, peu important la cessation de l'activité postérieurement au transfert ; d'où il résultait que la rupture des contrats de travail lui incombait ; que le moyen n'est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

A..., 2°/ Mme R...

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en dehors d'un espace urbanisé et en frange de massif ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors

334-2 et 3 du Code pénal, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crots la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans