Bourse et GPK Finance violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en énonçant que les sociétés CLC Bourse et GPK Finance n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les dispositions invoquées

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité

mars 1987, la Société des Etablissements Guichard (SEG) a livré une remorque qu'elle avait fabriquée à la société CLC international (CLCI) ; que cette dernière s'est vue confier par la société C 17, assurée

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

mais également le risque d'incendie dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse

administrative prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, du 2° du Il de l'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 ou du 5° du I de l'article

provisoire, Condamne la société CLC PEINTURE à verser au syndicat des copropriétaires LE MAS DE L'OLIVERAIE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

et couverts était contraire au caractère d'ordre public de l'article L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête

L.113-2 du Code des assurances.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

André X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que les transactions signées entre les sociétés du "groupe" Guyomarc'h et l'administration

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré le 2 avril 2026, prorogé au 9 avril 2026.

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.