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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
697078e6cdc6046d4712e352
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[K] [U] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [38], [21] et [22] aux entiers
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927156
18 mai 2018
18 mai 2018
L. 3512-21 du code de la santé publique et l'article R. 3512-30 pris pour son application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A C le 23 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle19e chambre
627ca9004781dc057dee7e05
11 mai 2022
11 mai 2022
Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Selon l’article CO 4 de cet arrêté : « (…) e) Etablissements de 4e catégorie : / Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : / - par une voie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00400
3 avril 2012
3 avril 2012
omettant de répondre à ce moyen non dénué de pertinence le Premier président a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel le 29 septembre 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Elle a fait signifier ses conclusions le 5 octobre 2021.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
8 avril 2026
Le bail a été rédigé par l'agence Lot Immo & Co, mandataire de M [F], selon mandat de location conclu le 21 novembre 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200388
14 mars 2013
14 mars 2013
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la production
Source officielleciv1
613722ebcd580146774032ea
14 octobre 1997
14 octobre 1997
4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la nuit du 14 au 15 mai 1988, un incendie a détruit le catamaran de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1382 du code civil - 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00217
18 mars 2026
18 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce
Source officielleCharges de copropriété
699900c8cdc6046d472cde2b
19 février 2026
19 février 2026
se répartissant entre les deux défendeurs co-indivisaires à hauteur de 50 % chacun savoir comme suit : - [V] [K] ………… 13.683.79 € arrêtée au 23 juillet 2024 – 3eme trimestre inclus - [N] [K] …… 27.258.79
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officielleChambre Sociale
69707bc7cdc6046d47135191
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale.
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