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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
1231-1 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
1re chambre civile
6961270fcdc6046d47c28ac0
6 janvier 2026
En application de l'article 1240 du code civil, pour engager la responsabilité du professionnel, il appartient à celui qui invoque une faute d'en faire la démonstration mais encore de justifier d'un préjudice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.
Chambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628217
19 avril 1989
bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87aa
23 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 311-10 du même code.
2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
Il incombe à AXA FRANCE IARD de prouver que Madame [U] est co-auteur du vol avec M. [X] ou complice. Or, il convient de constater que M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) *
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d4dc25a97f0381f4cbe
12 mars 2015
450 du code de procédure civile
62c7ca0fcb8dca058e3e7a68
7 juillet 2022
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
17e Chambre
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, a débouté la société de droit chypriote de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure
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