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1 289 résultats pour « Article CO 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d4

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505631_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

1 février 2008

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961270fcdc6046d47c28ac0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 1240 du code civil, pour engager la responsabilité du professionnel, il appartient à celui qui invoque une faute d'en faire la démonstration mais encore de justifier d'un préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628217

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87aa

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 311-10 du même code.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea36cdc6046d4705c873

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il incombe à AXA FRANCE IARD de prouver que Madame [U] est co-auteur du vol avec M. [X] ou complice. Or, il convient de constater que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) *

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d4dc25a97f0381f4cbe

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0d46c25a97f0381f4c9e

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, a débouté la société de droit chypriote de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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