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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a54
24 janvier 2025
Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00d
30 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services
Pôle 6 - Chambre 6
60327bf74a3c7fb00e7b32da
24 janvier 2018
450 du Code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850
28 mai 2019
composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
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