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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Chambre Sociale
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail, - 10'032,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, - ordonner à la société [9] de lui
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
Code du Travail *condamné la société Tokheim Services France à verser à Madame [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile *condamné la société Tokheim Services
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence
6974a3f9cdc6046d4789b388
En vertu de l'article L 1152-3 du code précité, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00d
30 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 6 - Chambre 6
60327bf74a3c7fb00e7b32da
24 janvier 2018
450 du Code de procédure civile
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850
28 mai 2019
composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
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