à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 10, 11 et 12 rédigées comme suit : - question n° 10 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir

1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

R. 142-10-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

Millan absent et de résidence inconnue et de la demande d'extradition que ce jugement "est devenu irrévocable le 21 février 1992 (signifié le 10 février 1992 comme résident inconnue)" ; qu'ainsi, Ronald

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en

du Fonds, bien qu'il en eût demandé la communication, le président aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le président de la commission d'indemnisation

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

de l'article 699 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur