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362 résultats pour « Article L111-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

000 euros au titre du préjudice économique et du trouble de jouissance, 3 000 euros au titre de leur préjudice moral outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles 1984 et 1998 du code civil, de l'article L

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les articles 1792 à 1792 -1 et 2 et 1792-4 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 -1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L. 121 -12, L. 124-3, L. 241

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

Source officielle
TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L124-1 et suivants du code de l’environnement, sans que l’exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne puisse s’y opposer, dès lors que cette

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances

Source officielle

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