[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle en demande le paiement avec intérêts majorés conformément aux dispositions du code monétaire et financier.

La société Boulangerie du commerce demande à la cour, par dernières conclusions du 27 mars 2019 de: Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevable l'appel de la SCI Les Halles comme

qui demande à la cour, vu les articles 561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, les articles 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du

-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de débouter la BNP PARIBAS

Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

l 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 1.893.934.238,40 €, immatriculée au RCS PARIS

En outre, l'appelant ajoute qu'en vertu de l'article L313-3 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration du taux d'intérêt ou en réduire le montant,

1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, - Condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à la société Créatis la somme de 26.780,90 € au titre du contrat de crédit du 17 avril 2018

Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu

, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

article L.541-4 du Code monétaire et financier et les articles 1134, 1147 et 1382 du Code Civil - confirmer la décision en ce qu'elle a retenu la responsabilité solidaire de la Sarl 3F Promotion et la

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil