Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le harcèlement moral: Selon l'article L 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

L'article 414-1 du même code prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

4 du même code.

L 122-45 dispose que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; Attendu que la salariée doit en application de l'article L 1134-1 (ancien article L122-45

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

- une partie des sommes réclamées est prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

521,25 ', compte-tenu de l'ancienneté de Mme [C], des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail et de l'absence de justification d'un préjudice spécifique qui ne serait pas réparé par les sommes

Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des