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Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

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Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

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7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par

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7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.

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17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

S'agissant de la motivation de la lettre de licenciement, l'article L1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

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Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f8383a880008fd0829

Appel

11 janvier 2024

éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail

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7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.