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, au II de l'article L124-5.

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L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

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L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L171-6 du code de l'environnement et qu'il ne disposait que de la fiche de contrôle rédigée par l'ONEMA.

A cet égard, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, l'autorité publique peut rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration.

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