L'article L1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique. M.

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction ; Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, le

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

L'article L1242-1 du Code du travail dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

avril 2018 est abusive en ce qu'elle est intervenue en dehors des cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, DIRE ET JUGER qu'au surplus

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

base légale au regard de l'article L1242-12 du code du travail et de l'article 2 de l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale ; 5° - et ALORS enfin QU'un contrat à durée déterminée

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'article L1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

par les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

à durée déterminée de Mme [D] [P] est intervenue aux torts de l'association Crèche [6] et en dehors des cas autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article