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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
627df7a60d41e0057d43e2a2
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ac
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant
LOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
La société Boulangerie du commerce demande à la cour, par dernières conclusions du 27 mars 2019 de: Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevable l'appel de la SCI Les Halles comme
627df7a20d41e0057d43e286
627df7a30d41e0057d43e288
627df7a30d41e0057d43e28e
627df7a40d41e0057d43e290
627df7a60d41e0057d43e2a0
627df7a80d41e0057d43e2b2
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
1ère CHAMBRE
69d7f33fcdc6046d47aea275
3 avril 2026
, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article
65b2b0cbfd6229a4e589c835
La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
et sur le fondement de l'article L.145-5 du code de commerce.
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