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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
du code des assurances de : - confirmer le jugement quant à la non application de l'article 1792-4-2 du code civil, - l'infirmer en ce qu'il les a déclarées irrecevables comme prescrites en leurs demandes
15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
du contrat n'est pas une nullité et ne relève donc pas de l'article 1304 du code civil, est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, et ce, quand bien même elle serait présentée
8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
Par conclusions du 7 décembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la CEPAC demande à la cour de : - dire que [G] [M] a conclu le prêt
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
2ème CH - Section 1
60225ae30d559530c631713c
4 février 2021
du TEG est conforme au code de la consommation et au code civil - débouter les époux [O] de leur demande de déchéance comme de leur demande de nullité des intérêts conventionnels - à titre infiniment
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
- soins non cotables dans la NGAP : Aux termes de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge pour le remboursement par l'Assurance Maladie de tout acte ou prestation
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
sociale, confiée au Dr Z..., expert spécialisé dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L162-1 du code de la sécurité sociale.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
  » Article L160-5 «   N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
[R] ou qui mieux que lui le devra à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210337
26 mai 2016
et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés (...
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
Il résulte de la combinaison de l'article L120-1 du code du travail en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent et de l'article L 200-1 du même code, issu de l'ordonnance du 12 Mars 2007 applicable
Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
Par conclusions d'appelant récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS UTAC HOLDING demande à la cour, au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 124-
Pôle 5 - Chambre 15
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97482c99ea561ffbbfb85
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
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