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338 résultats pour « Article L160-7 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du code des assurances de : - confirmer le jugement quant à la non application de l'article 1792-4-2 du code civil, - l'infirmer en ce qu'il les a déclarées irrecevables comme prescrites en leurs demandes

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

du contrat n'est pas une nullité et ne relève donc pas de l'article 1304 du code civil, est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, et ce, quand bien même elle serait présentée

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par conclusions du 7 décembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la CEPAC demande à la cour de : - dire que [G] [M] a conclu le prêt

Source officielle
CA

21e chambre

6033776b9270a02ba1543d47

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

60225ae30d559530c631713c

Appel

4 février 2021

4 février 2021

du TEG est conforme au code de la consommation et au code civil - débouter les époux [O] de leur demande de déchéance comme de leur demande de nullité des intérêts conventionnels - à titre infiniment

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618fd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- soins non cotables dans la NGAP : Aux termes de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge pour le remboursement par l'Assurance Maladie de tout acte ou prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

sociale, confiée au Dr Z..., expert spécialisé dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L162-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

  » Article L160-5 «   N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[R] ou qui mieux que lui le devra à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210337

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés (...

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Il résulte de la combinaison de l'article L120-1 du code du travail en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent et de l'article L 200-1 du même code, issu de l'ordonnance du 12 Mars 2007 applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b26

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions d'appelant récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS UTAC HOLDING demande à la cour, au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 124-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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