CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
Statuant à nouveau : - dire irrecevable l'action de M. et Mme Q... comme étant prescrite s'agissant des demandes formulées sur le fondement des articles L121 et suivants du Code de la Consommation
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une
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