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457 résultats pour « Article L2232-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc164600fe1676d3376da

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc168600fe1676d3376dc

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS LE 4 demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon lequel l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ac25a97f0381f555c

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e83b7dc295bdec6a5701

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

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TA

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les travaux de jardinage et dératisation qu’il

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60369f9774496841afd779cc

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Le 25 juillet 2011, un accord d'entreprise a été conclu dans le cadre de l'article L2232-11 et suivants du code du travail.

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CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle