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1 033 résultats pour « Article L2321-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164563

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163291

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171113

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle considère dès lors que les documents sollicités présentent, pour l'heure, un caractère préparatoire et ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-2 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré recevables les demandes du CSE et l'intervention de la société DEGEST

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162821

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171202

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154559

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164267

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155500

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162658

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

le dossier du marché public de travaux comprenant les documents administratifs, techniques et d'exécution pour chacun des lots.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02091

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160046

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En ce qui concerne les documents visés au point 2, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

Source officielle