AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La clause pénale, manifestement excessive en ce que le contrat prévoit déjà l'entier paiement des prestations jusqu'au terme du contrat, sera réduite à 1 €, au visa de l'article 1231-5 du Code civil.
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Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
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