CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.
PCP JCP fond
6a188c79cdc6046d47474a83
20 mai 2026
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation
TPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a901
1 juillet 2025
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du
TPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf68cdc6046d47c06640
18 mai 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
0P2 P.proximité-ATF2
697940accdc6046d47ea176b
29 janvier 2024
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou
HAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132e8
4 juillet 2025
Le contrat de prêt est conforme aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. En l'espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la S.A.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
686c3dc4dd7001754d62552c
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
en ce que l'assurance individuelle déléguée n'était pas incluse dans le calcul en violation des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
69860c4ecdc6046d47362203
Page 9 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.