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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de331622
25 janvier 2023
En vertu de l'article L.1152-2 du code du travail, le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul.
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
Sur la nullité subséquente du contrat de crédit affecté Il ressort des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail Au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, constituent des faits de harcèlement moral, " les agissements répétés de harcèlement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf4
20 août 2024
[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer
3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f5
13 avril 2023
Sur la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que le bon de commande ne respectait pas les prescriptions des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation puisqu'il ne mentionne
9e Chambre C
603577459ec5409d2f401692
22 avril 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - déboute le requérant de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Il résulte des articles L311-3 et L314-1 du code monétaire et financier que sont notamment des services de paiement, les virements.
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
la garantie ITT ne pourra s'effectuer que dans les termes et limites du contrat d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L.113-5 du code des assurances, En tout état de cause, - débouter
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01730
28 novembre 2018
, laquelle vient en dérogation de l'article L 3121-34 du code du travail, la durée maximale de travail quotidien, pour la catégorie "autre personnel" est fixée à 11 h 30 ; que ces mêmes documents établissement
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
« de nuit » aux horaires tels que fixés par le contrat de travail à savoir « entre 21 et 6 heures » du matin comme fixés par l'article L3122. 29 du code du travail - et non de 18 heures à 8 heures comme
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
Sur le remboursement des indemnités de chômage L'application de l'article L.1152-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00417
17 mars 2016
L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent comme
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