Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e89
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
20 avril 2022
Dès lors que la SA GRV Autocars ne peut se prévaloir d'aucune des situations prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1224-2 du code du travail, la salariée est par conséquent fondée à demander au nouvel
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979daf6cdc6046d47f5f01f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b5
19 juin 2019
19 juin 2019
période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
16 novembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd7019028
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle considère qu'il ne s'agit pas de nouvelles demandes qui seraient recevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile comme le soutient la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
69732e8bcdc6046d47653d42
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] [B] au paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et 2000 euros à hauteur d'appel ; - de débouter M.
Source officiellePCP JCP fond
6a188c62cdc6046d474748fa
20 mai 2026
20 mai 2026
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aef
6 octobre 2016
6 octobre 2016
, aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement dont appel et de condamner la société appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L 3253-6 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail Dire et juger que la garantie de l'AGS n'est pas engagée s'agissant de créances qui ne résulteraient pas de la
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
19 décembre 1945, ni la réception de fonds remboursables du public au sens de l'article L312-2 du code monétaire et financier, alors qu'en l'espèce le notaire ne pouvait disposer pour son propre compte
Source officielleJCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande principale en paiement L’article L312-40 du code de la consommation énonce que « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse
Source officiellePage 9 sur 22