Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,

Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,

Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,

(article L1224-2 du code du travail).

et contributions sociales conformément aux dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail ; -de ce qu'elle revendique le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires

L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 , L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail ; -dit et

visées aux articles L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ;

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

d'une action en responsabilité, - dire que son obligation de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L3253-6 et suivants, compte tenu du plafond applicable (article L. 3253

X... une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de 1372 euros à 1353, 72 euros, et l'indemnité de transport de 91, 47 euros à 76, 22 euros, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur ne pouvait

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et

la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.