à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas porter atteinte au secret de la défense nationale

La commission précise que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

L311-6 de ce code.

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 5), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, concernant les moyens attribués par l’État à Monsieur X en tant qu’ancien président de la République : 1)

A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation des éléments permettant l'identification des agents auxquels ces éléments se rapportent, conformément à l'article

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6

à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :/ 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.