CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation ne saurait consister en la nullité de la clause d'intérêts contractuelle, mais uniquement en la sanction spécifique de la déchéance prévue par l'article L312
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1
Chambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
PCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
6a1739e2cdc6046d47258bd1
69654c39cdc6046d470ffcdd
9 janvier 2026
66391a57d94801f110a555d4
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l'article 1104 du même code.
4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
69654b86cdc6046d470ff0c5
Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
JCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312
Conseil
CADA:20160438
18 février 2016
La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
6793e37edc35c03afb70c8d1
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
Page 9 sur 95