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Ils forment les prétentions suivantes : « Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu le jugement du 20.09.2024, Vu la déclaration d’appel, Vu les pièces produites, Il est demandé au Juge de l’Exécution de

Source officielle

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c80c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

JCP

687033dfb8daa57c7f67e0f3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193d

Appel

24 avril 2023

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193f

Appel

24 avril 2023

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1941

Appel

24 avril 2023

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, Disons n'y avoir

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2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

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1ère Chambre C

60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Appel

1 décembre 2016

809 du code de procédure civile et des articles L 2323-6 et L 4612-8 du code du travail en invoquant existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des règles relatives à la

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Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamné M.

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Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

R1454-28 du code du travail, -débouté M.

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JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

Monsieur [F] [R], bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

Source officielle

PCP JCP référé

67f80d3ccf40727a0043ba90

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle

PCP JCP référé

67914660d4c7e89d7fe29339

T. Judiciaire

14 janvier 2025

- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Fixons à

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5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

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PCP JCP fond

66197c1a1b7735881a7c2bb6

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion

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