AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L314-2 alinéa 1er du même code dispose que si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation.
Source officielle4ème chambre
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DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait
Source officielle