AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de
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4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
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