L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

Le délai n'est pas déraisonnable au sens du CESEDA, article L741-3 du CESEDA qui ne fixe pas de délai. La période estivale a pu expliquer ce délai.

Par acte signifié selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile le 21 octobre 2021, l'appelant lui a fait signifier la déclaration d'appel.

, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et

L761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Liminaire Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce,

que si l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de marques, ce point de droit n'a pas été abordé dans le cadre

700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif ; - la condamner aux dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[P] [O] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

de Bobigny par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L711-1du code de la consommation.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.