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COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/279 N° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

du 11 Août 2023 notifiée à 14h05, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

L'audience publique initialement fixée à 11 heures 30 a commencé à 11h42.

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

objets de la saisie-contrefaçon, la société Club Privé a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Dit que la société YSL Beauté a subi un

que si l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de marques, ce point de droit n'a pas été abordé dans le cadre

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé