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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleChambre sociale
69f2ec08cdc6046d470d2c70
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à un travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[T] la somme de 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, l'article L8221-5 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L821-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
16 mai 2018
des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
dissimulé Attendu que l'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
Sur la demande dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin
Source officielle1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D3121-24 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été
Source officiellePage 9 sur 48