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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

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O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP N... E... et F...

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