Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 ; - le code de

700 du Code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens, et dire que ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement

-H... à l'encontre de Mme L... ; que les 3, 5 et 6 mars 2014, M. et Mme S... ont assigné Mme L... et ses enfants sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à

R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance du premier président du 9 décembre 2024.

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts ; que les activités exercées par la SA Jacques Fath ont été apportées à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements

de l'article 700 du code de procédure civile.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

caractéristiques du local considéré ; 2- La destination des lieux ; 3- Les obligations respectives des parties ; 4- Les facteurs locaux de commercialité ; Aux termes de l'article R.145-6 du code

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.