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416 résultats pour « Article R211-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8f

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.

Source officielle

Page 9 sur 21

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821664965b5d9df31861e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par conclusions signifiées le 25 mai 2020, la société Daher Aérospace, la société Helvetia assurances Sa et la société Helvetia compagnie suisse d'assurances demandent à la cour au visa des articles 74

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a3751

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200d62f5393e2eb44a91

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee960e22996ce544821098

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849161e41137cbf9fc86dd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées par la société BOUYGUES BATIMENT IDF par RPVA le 18 janvier 2023 demandant au juge de la mise en état de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R241-12 du même code précise : «I.

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe167

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de

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TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc329

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle