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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c975
26 juin 2008
L. 120-4 du Code du Travail et 1147 du code civil, la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés et l'octroi d'une indemnité de procédure.
Pôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
Sur la demande de la ville de [Localité 5] : L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prohibe dans des villes comme [Localité 5] le changement, sans autorisation préalable, d'usage
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
Pôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e6
4 juillet 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - assortir les sommes des intérêts
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses
2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Chambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
en terme de rendement, de capacité de production et de performance et que le formulaire de rétractation n'est pas conforme à l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.
Chambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
Et Mme [X] [O] ne saurait, sauf à ajouter aux articles L 111-1 à L 111-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution et créer une condition que le législateur n'a pas prévue, soutenir que les
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
La société Geodis fait valoir qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, dont la responsabilité est régie par les articles L.132-4 et suivants du code de commerce et les dispositions
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6163402e7dbf94c22343ca88
28 juin 2011
Mai 2009 de « ne plus dire de mensonges » en lui rappelant qu'il avait mis comme condition pour reprendre le travail que l'autre cuisinier Mr [D] soit licencié et a rappelé au salarié qu'il était rémunéré
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
L 225-51 du code de commerce.
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