CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

000 euros en application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef7

Page 9 sur 9

← Précédent

Appel

14 juin 2012

civile - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la nomination de l'expert est caduque (article 271 du Code de Procédure civile)

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

Les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile confirment le caractère sécurisé et souvent obligatoire du RPVA.

Source officielle

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

MOTIFS 1-sur la demande de l'appelant d'annulation du contrat de location avec option d'achat 1-1 sur la demande d'annulation fondée sur les vices du consentement Selon l'article 1130 du code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n

Source officielle

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle