La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article 24

—

Outre les dispositions prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement relatives aux aménagements possibles pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements

Article 10

—

prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues par l'établissement public de coopération intercommunale

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de

Article 134

—

Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

Article D2573-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 36

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

Article D714-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 63

Code de l'éducation

Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Article R515-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 à L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de l'installation ou sur

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés

Article L1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation

Article 71

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles

Article R2124-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64

Code monétaire et financier

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

Article L2541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

IV. - Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI : 1° Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les communes membres d'un

Article D114-4-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée

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